J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidature à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0760400A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, il est créé 21 offices de notaire aux résidences de :

Saint-Genis-Pouilly (Ain), dans le ressort du tribunal d'instance de Nantua ;

Reyrieux (Ain), dans le ressort du tribunal d'instance de Trévoux ;

Riorges (Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Roanne ;

Francheville (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;

La Tour-de-Salvagny ou Dardilly (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;

Villeurbanne (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Chassieu (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Lattes (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;

Valras-Plage ou Vendres (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Béziers ;

Montesson (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

Verneuil-sur-Seine (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Poissy ;

Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;

Carrières-sur-Seine (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

Clamart (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves ;

Puteaux (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Puteaux ;

Sarcelles (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ecouen ;

Viarmes (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ecouen ;

Chelles ou Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;

Torcy ou Lognes, ou Noisiel (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;

Draveil (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, ou Soisy-sur-Seine (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Evry ;

Saclay (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :

Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon, office créé par arrêté du 3 janvier 1996 ;

Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon, office créé par arrêté du 11 juillet 2003 ;

Canet-en-Roussillon ou Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), dans le ressort du tribunal d'instance de Perpignan, office créé par arrêté du 21 mai 2001 ;

Goussainville (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Gonesse, office créé par arrêté du 11 juillet 2002 ;

Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Pontoise, office créé par arrêté du 1er décembre 1994 ;

Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency, office créé par arrêté du 21 mai 2001 ;

Massy (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Longjumeau, office créé par arrêté du 11 juillet 2003 ;

Ris-Orangis (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Evry, office créé par arrêté du 18 juillet 2000.

La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés par l'article 1er et aux offices visés à l'article 2 du présent arrêté est fixée au vendredi 28 septembre 2007.

Chaque candidature aux offices notariaux visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera adressée, dans le délai indiqué à l'article 3, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.

Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :

- lettre de candidature ;

- curriculum vitae ;

- acte de naissance en copie intégrale ;

- certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;

- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;

- plan de financement et budget prévisionnel ;

- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office.

La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.